Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/10/2025

1. Objet

Convoyage automobile en France & Europe.

2. Devis / Commande

La commande est ferme à réception du devis signé ou accord écrit.

3. Prix & Paiement

Prix TTC (si micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Paiement de la prestation principale avant départ.

4. Frais réels

Carburant, péages, transports, hébergement : refacturés au réel sur justificatifs via une seconde facture.

5. Annulation / Report

[Ex. annulation < 24 h = 50%].

6. Obligations du client

Fourniture des documents, disponibilité du véhicule, attestation sur l’honneur du contenu, clés, assurance si nécessaire.

7. Responsabilité & Assurances

RC Pro souscrite. Le contenu du véhicule relève du donneur d’ordre ; objets prohibés interdits.

8. Livraison / Réception

État des lieux départ/arrivée ; signature du destinataire.

9. Force majeure

Événements imprévisibles/irrésistibles exonératoires.

10. Médiation à la consommation (B2C)

[Nom du médiateur + URL].

11. Droit applicable & Juridiction

Droit français ; juridiction : [Ville].